Le législateur a omis de coordonner le nouveau congé de paternité et la nouvelle allocation de paternité avec l’ancien congé de paternité facultatif.
Les bureaux d’IGS sont concernés, puisque l’art. 11, al. 2, let. c de la convention collective nationale de travail (CCNT) règle le congé de paternité.
En conséquence, les syndicats ont fait entendre leur voix en demandant que les deux soient accordés de manière cumulative, notamment parce que la nouvelle allocation de paternité se fonde sur la législation des APG et trouve donc son fondement dans le droit des assurances sociales, alors que l’ancien congé de paternité contractuel et rémunéré relève du droit civil. Cette opinion ne s’est toutefois pas imposée, l’argument étant que si l’employeur avait su plus tôt que le nouveau congé de paternité allait arriver, il n’aurait guère fait de promesse contractuelle supplémenataire. Il existe donc une seule option : choisir l’un ou l’autre.
En fin de compte, le congé de paternité contractuel selon la CCNT ne prévaudrait que si le collaborateur percevait plus d’argent pendant ces trois jours qu’avec la nouvelle allocation de paternité, ce qui ne serait le cas que si le niveau de salaire était extrêmement élevé. Comme la nouvelle allocation de paternité est régulièrement plus élevée pour les ingénieurs-géomètres, l’ancien congé de paternité s’y fond et ne peut pas être exigé en plus. Telle est la situation juridique actuelle.
Markus Hugentobler, docteur en droit
