IGS Information 9/2018

Jusqu'à aujourd'hui, l'inscription à un séminaire ou un cours s'effectuait via un formulaire sur le site internet d'IGS. Désormais, comme vous l'avez déjà fait pour le jubilé « 100ansIGS » et GEOSummit 2018, les inscriptions s'effectueront au travers du portail d'enregistrement.

A la fin d'une inscription, vous aurez la possibilité d'ouvrir et de renseigner un compte utilisateur. Nous vous encourageons à utiliser cette possibilité qui vous évitera de devoir à nouveau introduire vos données personnelles pour une autre inscription. Si vous possédez un compte utilisateur, vous pouvez vous-même y apporter d'éventuelles modifications sous "Mon compte".

Le 25 mai 2018, au terme d'une période transitoire de deux ans, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur dans les Etats membres de l'UE. Le RGPD s'applique également dans les Etats de l'EEE non membres de l'UE (Islande, Liechtenstein, Norvège).

En vertu du principe dit du lieu où se tient le marché, les entreprises d'Etats tiers (par exemple de la Suisse ou des Etats-Unis) peuvent tomber sous le coup du champ d'application du RGPD ; c'est notamment le cas si :

1. elles ont une filiale dans l'UE / dans l'EEE ;
2. elles offrent des biens ou services dans l'UE / dans l'EEE (cela vaut également pour les offres gratuites) ;
3. elles observent le comportement de personnes sur le territoire de l'UE / dans l'EEE (notamment par le biais de sites internet accessibles dans l'UE, utilisant des témoins de connexion (cookies) et des outils d'analyse et de pistage (tracking) etc.).

Sont considérées des données personnelles dans le sens du RGPD, toutes celles se référant à une personne physique identifiée ou identifiable. Par opposition à la loi fédérale sur la protection des données (LPD) en vigueur, le RGPD ne protège que les données de personnes physiques. Elles comprennent, outre le nom, l'adresse, la date de naissance etc. également les adresses courriel et IP, les relations bancaires, les numéros clients, les plaques minéralogiques des véhicules, les données génétiques et de santé. Cette énumération sert à titre d'exemple, elle n'est en aucun cas limitative.

Il existe l'obligation de se conformer aux principes suivants en rapport avec le traitement des données :

Légalité : La collecte des informations doit impérativement respecter le cadre légal. Le traitement des données conformément au RGPD nécessite un motif de justification (interdiction sous réserve d'autorisation) ; ce motif de justification peut exister sous forme d'un accord de la personne concernée ou de l'existence d'intérêts vitaux de cette dernière ou il peut découler de l'exécution d'un contrat ou d'une tâche publique ainsi que la présence d'une base légale. Le traitement des données conformément au RGPD ne doit pas être contraire à la loi (autorisation sous réserve d'interdiction). Le motif de justification doit être conforme aux principes en matière de protection des données ; il ne doit pas violer la personnalité de la personne concernée ni les dispositions légales.

Finalité : Les données doivent servir exclusivement les buts en vertu desquels elles ont été collectées.

Bonne foi : Le traitement des données doit respecter les principes de la bonne foi.

Transparence : Le traitement des données doit être reconnu en tant quel tel et  il doit être plausible.

Proportionnalité : La nature et la quantité de données traitées doit se limiter aux nécessités du but qu'ils servent. Les données qui ne sont pas (plus) nécessaires doivent être supprimées.

Exactitude : Les données traitées doivent être pertinentes et actuelles.

Sécurité : Les mesures techniques et organisationnelles en place doivent garantir la sécurité des données (y compris la protection contre tout accès non autorisé).

Il convient de vérifier au cas par cas si le RGPD s'applique à telle ou telle entreprise en Suisse et, le cas échéant, s'il s'applique à tel ou tel type de traitement de données. Le RGPD ne s'applique pas aux entreprises suisses opérant en Suisse uniquement. Cependant, de nombreuses entreprises suisses disposant d'un site web sont susceptibles de tomber sous le coup du RGPD car en règle générale, leurs sites internet observent, au moyen de témoins de connexion (cookies) et d'outils d'analyse et de pistage (tracking) aussi le comportement de personnes de l'UE / dans l'EEE. Dans ces cas, le RGPD s'applique aux données ainsi traitées.

Pour répondre à la question de l'application du RGPD, economiesuisse met à la disposition des intéressés un questionnaire en ligne.